Conditions générales de prestations de service (CGPS)
Le site Sandianawillarorganise, accessible à l’adresse https://sandianawillarorganise.com, est édité par l’entreprise « nom de l’entreprise, statut de l’entreprise », immatriculée au RCS de Brumath sous le numéro de Siret XXX.
« nom de l’entreprise » est domiciliée au 75 rue des Chênes, 67170 Brumath, et est représentée par Sandiana Willar, agissant en qualité de gérante.
Email : sandianawillar@gmail.com
Téléphone : 07.80.96.59.56
N° de TVA intracommunautaire : XXX
L’entreprise « nom de l’entreprise », ci-après désignée « L’Entreprise »,
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services de « nom de l’entreprise »,
Ci-après « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
1. Objet
Les conditions générales de prestations de services (CGPS) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise et de son Client dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par l’Entreprise.
L’Entreprise propose des prestations de conseil et d’accompagnement personnalisé en home organising à destination des particuliers.
Ces prestations cuisissent à accompagner dans le tri, le désencombrement, la réorganisation, l’optimisation elle rangement des espaces de vie.
La liste et le descriptif des prestations de services proposés par l’Entreprise et concernés par ces CGPS peuvent être consultés sur le site susmentionné.
2. Dispositions Générales
L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes CGPS, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGPS applicables alors sont celles qui étaient en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiples) de la commande.
Ces CGPS sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise à l’adresse suivante : https://sandianawillarorganise.com et sont systématiquement adressées au Client au moment de la transmission du devis.
En conséquence, toute passation de la commande par le Client et toute prestation accomplie par l’Entreprise impliquent l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client pourra demander gratuitement à l’Entreprise un devis pour la réalisation des prestations.
A la réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l’adresse sandianawillar@gmail.com. L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion aux présentes CGPS.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve du contraire, les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
3. Obligations de l’Entreprise
L’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des Prestations.
Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité conformément au devis ou à la proposition commerciale.
Les dates indiquées sur le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté de l’Entreprise.
L’Entreprise a souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès de « nom de l’assureur ».
L’Entreprise n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à l’Entreprise lors de l’exécution des Prestations.
En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour un moment supérieur à celui de la commande concernée.
4. Obligations du Client
L’entreprise s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment, à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations.
Le Client garantit que toutes les données et contenus (y compris les contenus visuels, audio et vidéo) sont libres de droits et qu’il est titulaire des droits d’exploitation et des autorisations y afférents. A ce titre, le Client garantit l’Entreprise contre toute action qui pourrait être intentée par un tiers du fait de ces données et contenus.
Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur de l’Entreprise dans le cadre de l’exécution des Prestations.
5. Prix et modalités de règlement
Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs négociés entre l’Entreprise et le Client.
Le prix convenu fera l’objet d’une facturation par l’Entreprise qui pourra être émise en plusieurs fois, notamment avec une facture d’acompte.
Sauf accord contraire, le paiement du prix devra s’effectuer par virement bancaire au plus tard dans les 15 jours à compter dans la date d’émission de la facture.
Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la Prestation. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le moment TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’éligibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, l. alinéa 12 et D.441-5 du Code du commerce).
Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
6. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Toutefois, le délai de rétractation de quatorze jours francs ne s’applique pas aux « contenus numériques fournis sur un support immatériel et aux contrats d’abonnement à des prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ».
7. Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise par simple email à l’adresse suivante : sandianawillar@gmail.com.
8. Droits de propriété intellectuelle
L’Entreprise détient seule les droits intellectuels des Prestations qu’elle délivre.
Tous les éléments créés par l’Entreprise dans le cadre de la réalisation des Prestations (documents, guides, exercices, outils, etc.) sont considérés comme des oeuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de l’Entreprise.
Le Client autorise l’Entreprise à faire mention de ces droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (logo, lien, hypertexte, nom, etc.) sur tous les éléments créés. En outre, le Client autorise l’Entreprise à faire état des Prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et de communication.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation des Prestations qui lui sont destinées sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à des tiers, sans l’accord exprès de l’Entreprise.
9. Confidentialité
L’Entreprise s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’elle sera amenée à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation des Prestations. En conséquence, l’Entreprise s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement.
De la même manière, la teneur de l’ensemble des échanges entre le Client et l’Entreprise, durant la Prestations mais aussi après la réalisation effective de la Prestation, est strictement confidentielle, que ces échanges aient lieu par email, par téléphone, en visioconférence, via les dispositifs de messagerie instantanée (SMS, WhatsApp, Messenger…) ou en présentiel.
Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.
10. Force majeure
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code civil. L’Entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
Tout différend né entre l’Entreprise et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations ou de ses suites devra être soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Strasbourg.
Les parties s’engagent toutefois à tenter de régler ce différend à l’amiable, Si besoin, un médiateur peut être saisi.